Peut-il exister des conflits entre les textes officiels ?

26 octobre 2024

La hiérarchie des textes

Il peut arriver que plusieurs textes, à des périodes différentes, tentent de réglementer une même situation. Quel texte, dans ce cas, prime sur les autres ?

C’est la Constitution elle-même qui établit la hiérarchie entre les textes officiels.

Elle précise que les traités internationaux, régulièrement ratifiés, ont une valeur supérieure à celle des lois, même postérieures dans le temps. De même, le droit de l’Union européenne prime sur les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont contraires (Voir Comment le droit de l’Union européenne s’applique-t-il ?).

Par ailleurs, la Constitution elle-même est supérieure aux lois et règlements. La Constitution fixe également ce qui ressort du domaine de la loi : les principes fondamentaux du droit du travail. Les autres textes sont établis par les règlements.

La hiérarchie des textes s’établit donc ainsi :

• Constitution ;
• textes internationaux ratifiés et de l’Union européenne ;
• lois ;
• décrets ;
• arrêtés ministériels puis préfectoraux ;
• circulaires.

Les conflits de lois dans le temps

Il peut arriver qu’une loi nouvelle contredise une loi existante. Quelle loi s’appliquera à la situation des salariés ? Le principe général veut que la loi ne dispose que pour l’avenir, donc elle ne s’applique pas aux contrats et conventions qui ont été conclus antérieurement. Cependant, certaines lois apportent un progrès ; ces lois dites d’ordre public, comme par exemple celles qui instituent une semaine supplémentaire de congés payés ou un avantage matériel, s’appliquent immédiatement à tous les contrats de travail.

(c) Éditions Prat