Subrogation de salaire

23 octobre 2024

En cas d’arrêt de travail d’un salarié pour maladie, la convention collective de votre entreprise (voir ici comment trouver la convention collective de votre société) peut prévoir le maintien de son salaire durant l’arrêt de travail.

Dans ce cas, les indemnités journalières sont complétées par un complément de salaire.

Dans la plupart des cas, les IJSS sont versées par la CPAM mais un employeur peut demander à les verser à son salarié (et à en être remboursé par la CPAM). C’est ce qu’on appelle la subrogation de salaire.
Le but de la subrogation est de simplifier le versement au salarié des IJSS et du complément de salaire quand il y a lieu. L’employeur est libre d’utiliser ou pas la subrogation.  

2 conditions sont nécessaires pour qu’il y ait subrogation de salaire:

• le salaire continue d’être payé en partie ou totalité durant l’arrêt de travail ;
• le salaire de cette période doit être au moins égal au montant des indemnités perçues par le salarié pour la même période.

La subrogation de salaire peut être demandée pour une durée inférieure à l’arrêt de travail ou pour la totalité de celui-ci.

Demander la subrogation de salaire

La demande de subrogation de salaire se fait quand l’employeur signale l’arrêt de travail dans la Déclaration Sociale Nominative.

Dans « Subrogation » ou « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire » l’entreprise indique:

• les dates de début et de fin de la période durant laquelle est demandée la subrogation :
  • la date de début étant celle du début de l’arrêt de travail ;
  • la date de fin se calculant selon la durée maximale de maintien du salaire et de la subrogation, selon la convention collective ou l’accord de branche
    
• le compte bancaire où seront versées les indemnités journalières (Si les attestations sont au format papier, il faut fournir un RIB).

Versement des indemnités journalières en cas de subrogation

Les indemnités journalières que doit recevoir l’employé en arrêt maladie sont alors versées à l’employeur. Ces versements donnent lieu à l’établissement d’un bordereau de paiement des indemnités journalières, le BPIJ (au format XML pour une intégration « facile » dans les logiciels de gestion des entreprises).

L’Assurance Maladie met à la disposition des employeurs qui pratiquent la subrogation du salaire pour leurs salariés en arrêt de travail, le bordereau de paiement des indemnités journalières (BPIJ).

Sur le portail https://www.net-entreprises.fr/ , il est possible de consulter les bordereaux de paiement des indemnités journalières (service proposé par l’Assurance maladie aux employeurs pratiquant la subrogation pour le versement des indemnités journalières). Ce service est complémentaire à l’attestation de salaire en ligne et à la déclaration sociale nominative (la DSN).