Recours suite à un contrôle de l’inspection du travail

23 novembre 2024

Quand une décision de l’inspection du travail ne vous convient pas, vous avez la possibilité de faire un recours.

Quels sont les recours possibles ? Quel recours devez-vous privilégier ? Quelle procédure suivre ?

Contre une décision d’un inspecteur du travail, on peut tenter de « négocier » (recours gracieux) ou de faire un recours hiérarchique ou carrément d’aller au contentieux. Voici les détails concernant chaque type de recours.

Recours gracieux contre une décision de l’inspection du travail

Il suffit d’écrire à l’inspecteur du travail (aucune forme particulière n’est requise) qui a pris la décision et de lui exposer les arguments (factuels et de légalité) qui vous semblent être de nature à prouver que la décision prise n’est pas logique.

Le recours gracieux permet de demander à l’inspecteur du travail de retirer sa décision. (A noter que ce recours peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié).

Il y a un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision pour effectuer un recours gracieux.

A la suite d’un recours gracieux, la décision de l’inspecteur du travail peut être confirmée ou retirée.

Si la décision contestée est un refus d’autorisation de licenciement, l’inspecteur peut retirer ce refus et prendre une décision d’autorisation (qui permet le licenciement).

Si la décision critiquée est une autorisation de licenciement et qu’elle est retirée, alors le salarié peut donc demander sa réintégration.

Recours hiérarchique contre une décision de l’inspection du travail

Un recours hiérarchique s’exerce comme l’indique son nom auprès du supérieur hiérarchique de l’inspecteur du travail qui a pris la décision, et ce supérieur est le ministre du travail.

Dans le cas d’un recours hiérarchique, l’employeur demande donc au ministre du Travail d’annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail (Ce recours est aussi possible pour les salariés ou représentants du personnel). Là également, aucune forme n’est imposée.

Un recours hiérarchique n’est possible que si la décision contestée est défavorable à celui qui effectue le recours.

Le recours hiérarchique n’est pas obligatoire avant un recours contentieux (Comme on pourrait le penser puisqu’en justice, il est parfois nécessaire de passer par une tentative de conciliation/médiation avant d’aller au Tribunal).

Pour le recours hiérarchique, il y a également un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de l’inspecteur du travail mais ce délai ne concerne un recours fait par l’employeur que si la décision de l’inspecteur a été notifiée séparément à chacune des parties, indiquant les voies et délais de recours.

A réception du recours, une enquête préalable doit être réalisée par la Dreets compétente. Les parties peuvent être entendues successivement et même confrontées.

La procédure d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail implique d’entendre les observations de la personne qui a bénéficié de la précédente décision. Par exemple, si un employeur effectue un recours hiérarchique contre une décision de refus d’autorisation de licenciement, le Ministre qui décide d’annuler cette décision doit faire en sorte, avant de décider, que le salarié donne ses observations.

Le ministre a 4 mois après réception du recours pour donner sa décision. Une absence de réponse ou de décision est égale à un rejet du recours (donc à une confirmation de la décision de l’inspecteur du travail).

Aller au contentieux contre une décision d’un inspecteur du travail

Le tribunal administratif est la juridiction compétente en première instance quand on veut faire un recours contentieux contre une décision d’inspecteur du travail (ou même du ministre du travail suite à un recours hiérarchique qu’on ne juge pas satisfaisant).

Il y a au minimum un tribunal administratif par région. Pour un recours contentieux, il faut un avocat spécialisé de ce type de juridictions où très souvent, les problèmes pour obtenir justice ne sont pas « de fond » mais de forme.