31 juillet 2024
Le 22 août 2023 a été publié une instruction ministérielle au sujet de la nouvelle organisation administrative en ce qui concerne la législation de sécurité sociale applicable en matière des situations de mobilité internationale.
Basée sur le décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale, l’instruction interministérielle apporte des précisions au sujet :
Les travailleurs salariés ou indépendants qui exercent une activité dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, doivent effectuer une demande de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale à l’institution de leur lieu de résidence, et ce même quand les règlements européens et les conventions bilatérales de sécurité sociale fixent les règles déterminent la législation de sécurité sociale applicable aux personnes en situation de mobilité internationale,
L’instruction ministérielle d’août 2023 précise qu’en dehors des situations prévues par ces textes, les travailleurs salariés détachés temporairement à l’étranger par un employeur établi en France sont soumis à la législation française de sécurité sociale avec une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.
La nouvelle organisation administrative décrite par l’instruction ministérielle définit: