Des ruptures conventionnelles plus chères pour l’employeur
13 novembre 2024
À partir du 1er septembre 2023, les ruptures conventionnelles individuelles vont coûter plus chères aux entreprises.
De 20 % à 30 % à la charge l’employeur
Pour leur part exonérée de cotisations de Sécurité sociale, les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle individuelle sont soumises au versement d’un forfait social de 20 %, déclaré via la DSN.
Mais la loi portant réforme des retraites votée en avril 2023 modifie cette règle.
Pour les ruptures conventionnelles individuelles signées à partir du 1er septembre 2023, l’employeur devra s’acquitter, non plus de ce forfait social, mais d’une cotisation patronale de 30%.
Pourquoi cette hausse ?
A priori, le lien entre une réforme du dispositif de retraite par répartition et la rupture conventionnelle n’est pas évident. Pourtant, il existe bel et bien !
L’objectif sous-jacent de cette nouvelle règle est de limiter les ruptures conventionnelles qui servaient de pré-retraites déguisées et, in fine, de préserver, voire favoriser, l’emploi des seniors.
Le gouvernement a en effet jugé que les entreprises recouraient trop souvent au dispositif de la rupture conventionnelle individuelle avec les salariés qui approchaient de l’âge légal de la retraite.
Quelles conséquences pour les ruptures conventionnelles ?
Nul doute que la modification du coût d’une rupture conventionnelle aura l’impact souhaité. Mais la frilosité des entreprises à l’égard de ce dispositif risque d’être plus globalement touchée.
Si la rupture conventionnelle a d’abord suscité beaucoup d’engouement, tant de la part des salariés que de celle des employeurs (créée en 2008, le nombre de ruptures signées frôlait les 300 000 dès 2011 pour atteindre au 1er trimestre 2023, 128 500 ruptures), elle a connu un effet de seuil et le nombre annuel de ruptures signées, qui a tout de même atteint le chiffre de 500 000, risque de redescendre sensiblement après l’entrée en vigueur de cette mesure.