29 août 2024
Lorsqu’un usage professionnel ou local s’applique dans une entreprise, l’employeur ne peut refuser d’en faire bénéficier les salariés. Mais peut-il déclarer que l’usage jusqu’alors en vigueur est désormais supprimé ?
23 août 2024
La France compte deux institutions qui interviennent dans ce cas : le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.